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Partenariat avec les associations, les fondations, les collectivités, les établissements publics et les acteurs de l’économie sociale et solidaire

OUIZ ! SARL / WAWA – 90 BIS avenue du Général de Gaulle à Nouméa
RIDET 1172 444.001

Les associations, les fondations, les collectivités, les établissements publics et les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont invités à lire attentivement et à comprendre les présentes conditions générales d’utilisation. Ils s’engagent à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. La navigation sur le site et l’accès au service proposé par WAWA supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions

 

Article 1 - Préambule

WAWA est une marque de la société OUIZ ! SARL / ETICKET.

WAWA a mis au point et développe un panel d’outils simplifiant la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association, d’une fondation, d’une institution et d’une manière générale, au profit de tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Ces outils de collecte de fonds appréhendent toutes les opérations susceptibles d’engendrer un paiement, comme par exemple les appels aux dons, les opérations de crowdfunding, la billetterie liée aux évènements organisés par un Organisme ou encore les adhésions à celui-ci, sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

Fournissant un service gratuit, WAWA ne perçoit aucune rémunération de la part des Organismes bénéficiaires. WAWA se rémunère seulement sur la base de pourboires payés par les Contributeurs et dont le montant est librement fixé par eux.

 

Si votre Organisme souhaite bénéficier de ce service pour pérenniser ses actions et générer des ressources complémentaires, l’acceptation des présentes conditions établies pour fixer les modalités de notre partenariat est indispensable.

 

Le service fourni par WAWA s’appuie nécessairement sur un service de paiement sécurisé (PAYBOX/CSB) afin de garantir la bonne exécution des transactions. La devise est le Franc Pacifique (XPF).

 

Article 2 - Définitions

Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

Accord : désigne le présent document ;

Attestation : désigne le document signé par le représentant légal de votre Organisme dont le contenu est conforme aux dispositions de l’article 6 des présentes conditions générales.

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par votre Organisme sur le Service.

Contributeur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site WAWA et qui réalise un paiement au profit de votre Organisme, qu’il s’agisse d’un don en ligne ou hors ligne et quel que soit le mode de paiement utilisé (chèque ; CB ; espèces ; virement et sans que cette liste soit limitative)

Internaute : désigne une personne navigant sur le site, sans être inscrit sur celui-ci et dont l’identité est inconnue

Logo : désigne le logo destiné à l’identification de votre Organisme auprès du public.

Marque : désigne la marque française ou internationale déposée et destinée à l’identification de l’activité de votre Organisme.

Membres : désigne les membres de votre Organisme.

Organisme : désigne une association, une fondation, une collectivité, un établissement public, une organisation à but non lucratif ainsi que tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire utilisant les outils de collecte de fonds en ligne proposés par WAWA

Pourboire : désigne le montant que l’internaute décide, le cas échéant, de verser à WAWA en plus de la contribution faite à votre Organisme. Le Pourboire n’est donc pas reversé à l’Organisme.

Propriété intellectuelle WAWA : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de WAWA.

Reçu Fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles du Code Général des Impôts

Service : désigne le service en ligne de WAWA disponible à l’adresse http://www.WAWA.nc, c’est-à-dire l’ensemble des outils de collecte mis à la disposition des partenaires.

Soutiens : désigne les Internautes inscrits et identifiés par le Service ayant soutenu votre Organisme

Utilisateur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site WAWA et dont l’identité est connue

 

Le champ d’application du présent Accord concerne exclusivement les organismes domiciliés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou à Wallis et Futuna, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 4 - Description du Service fourni par WAWA

4.1 Principes de fonctionnement du Service

4.1.1 Description du Service

WAWA met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne innovant, leur permettant de réaliser un paiement au profit de votre Organisme pour tdes opérations de type collecte de dons.

Tous les paiements effectués par les Contributeurs sont intégralement reversés à votre Organisme.

L’utilisation du Service implique de s’inscrire en ligne sur le site WAWA.

 

4.1.2 Mandat

l’Organisme mandate WAWA aux fins d’établir ses propres factures. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l’Organisateur. A cet égard, il est rappelé que l’Organisateur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TSS. L’Organisme prend l’engagement ferme de verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à WAWA toute modification dans l’identification de son association, de sa fondation ou plus généralement de son Organisme

Il est expressément rappelé que le mandat de facturation accordé à WAWA n’exonère en rien l’Organisateur concernant ses obligations fiscales. Aussi, l’Organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. L’Organisateur s’engage à informer sans délai WAWA des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures.

 

 

4.2 Modalités de mise en œuvre du Service

L’Organisme disposera sur le site WAWA.nc d’une page dédiée. L’Organisme disposera d’un accès à cette page, et pourra modifier librement les informations qui y sont présentes et dont il a seul la responsabilité. Une fois la page créée, les Utilisateurs pourront soutenir l’Organisme, selon les modalités choisies par celui-ci.

 

4.3 Disponibilité du Service

D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse www.WAWA.nc, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.

WAWA veille à préserver la plus grande disponibilité possible du Service pendant les opérations de maintenance. En conséquence, les opérations de maintenance programmées seront effectuées selon les plages horaires qui gêneront le moins le Service. Les opérations de maintenance corrective interviendront, quant à elles, dans les conditions dictées par les exigences techniques. L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit son origine ou sa durée et ne peuvent engager la responsabilité de WAWA.

 

4.4 Evolutions du Service

WAWA accorde une grande importance à la qualité du Service. C’est pourquoi, WAWA peut être amené, sans toutefois y être obligée de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service.

 

5.1 Accorder une licence non exclusive à WAWA

Votre Organisme concède à WAWA sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.

 

WAWA pourra engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre Organisme ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, ou sur des sites web de Partenaires.

Des actions de communication communes pourront également être organisées par WAWA auxquelles votre Organisme pourra être convié.

 

5.2 Placer des Contenus en ligne

La présence sur le Service de contenus de qualité représentatifs de la diversité des actions de l’Organisme est un élément clé de la réussite du partenariat avec les Organismes et de la pérennité du Service. Ainsi, au terme de votre procédure d’inscription en ligne, votre Organisme devra mettre en ligne sur sa page dédiée des Contenus personnalisés afin de présenter ses activités. Ces Contenus devront être renouvelés et mis-à-jour autant que possible par votre Organisme de manière à rendre votre Organisme attractif auprès des Internautes. Dans le respect des valeurs de la communauté WAWA et des lois et règlements applicables aux activités en ligne, votre Organisme doit veiller de manière permanente à ne pas faire figurer de Contenus illicites ou illégaux, qu’ils soient violents, pornographiques ou qu’ils portent atteinte à la dignité humaine. De même, aucun contenu mentionné sur le site ne doit inciter à la haine raciale ou porter atteinte au droit à l’image de quiconque ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers. Pour toutes les images, ainsi que les fichiers vidéos et musicaux utilisés, l’Organisme doit disposer des droits d’auteur suffisants. Si votre Organisme met en ligne des photographies ou de la vidéo faisant apparaître des personnes clairement identifiables, le consentement écrit des personnes concernées par ces photos ou vidéos doit être accordé.

 

Responsable de l’ensemble des Contenus mis en ligne dans votre espace, votre Organisme garantit le respect le plus absolu de ses engagements au titre des Contenus. L’Organisme s’engage, en cas d’action sur le fondement des Contenus mis en ligne, à défendre et à indemniser WAWA contre toute conséquence pécuniaire et à prendre en charge tous frais exposés à l’occasion d’une telle action. L’Organisme est responsable de la véracité des informations communiquées en ligne et en aucun cas la responsabilité de WAWA pourrait être engagée en raison des informations contenus sur le site.

 

5.3 Communiquer à propos du Service

Votre Organisme devra inciter ses Membres, ses Partenaires et les visiteurs de son site Internet à utiliser le Service.

 

Pour se faire, votre Organisme peut placer un lien vers le Service sur son site internet.

Votre Organisme pourra également librement faire figurer le logo WAWA aux côtés des éléments de sa propre communication afin de faire connaître les outils de collecte proposés par WAWA. Pour autant, votre Organisme devra prendre garde à ne pas se présenter comme porte-parole de WAWA.

 

Article 6 – Conditions financières

6.1 Détermination des revenus

WAWA propose aux internautes de réaliser un paiement en ligne au nom et pour le compte de votre Organisme.

Ces paiements peuvent être mis en œuvre par carte bleue. Le service de paiement est confié à l’unique opérateur en moyens de paiement de la Nouvelle-Calédonie : la CSB via le service PAYBOX. Les cartes acceptées pour les contributions à votre Organisme sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Mastercard.

 

 

6.2 Détermination des sommes dues

WAWA s’engage à reverser à votre Organisme une somme égale à 100% des paiements en ligne effectués à destination de votre Organisme. En revanche, les Pourboires perçus par WAWA dans ce cadre ne sont pas reversés à l’Organisme.

 

6.3 Sécurisation des données personnelles

WAWA fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL à 128 bits mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux données personnelles des Contributeurs.

 

 

6.4 Reversement des sommes dues

Chaque mois, WAWA fera parvenir, par virement, les sommes dues à l’Organisme sous réserve que les pièces nécessaires à l’ouverture du compte Organisme sur WAWA aient été fournies. Les sommes dues seront reversées au début du mois suivant celui au cours duquel le paiement a été effectué par le Contributeur.

WAWA se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un Organisme qui ne disposerait de la capacité juridique pour l’exécution de cet Accord ou en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’utilisation de son Service avec les présentes CGU.

 

6.5 Reçus fiscaux

WAWA prend en charge l’émission des reçus fiscaux lorsque votre Organisme est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt prévus par le Code général des impôts (articles Lp 37-2 et Lp 136-3 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie). Si votre Organisme est reconnu comme étant d’intérêt général ou bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique, WAWA s’engage à adresser un reçu fiscal libératoire aux Contributeurs réalisant un don au profit de votre Organisme, sur la base des informations nominatives transmises par eux sur le formulaire figurant sur le site.

Dans le cadre d’un paiement en ligne, les Contributeurs doivent indiquer leur Nom, Prénom, Adresse Mail ainsi que définir le montant du versement fait à l’Organisme. Une fois que le Contributeur a finalisé son paiement sur le Service, WAWA lui envoie automatiquement par courrier électronique une confirmation de paiement et le cas échéant, un reçu fiscal, si votre Organisme est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt.

 

WAWA ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où votre Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à émettre des Reçus fiscaux dans son espace Administration.

 

WAWA tient à ce titre à rappeler à l’Organisme que seules certaines entités peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal, et que, le Code des Impôts  amende les sommes indûment mentionnées sur les Reçus fiscaux. De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.

 

Afin de garantir une plus grande sécurité juridique, WAWA recommande à l’Organisme de s'assurer qu'il répond bien aux critères définis aux articles 37-2 et 136-3 et rappelle à l’Organisme qu'il est possible d’interroger l'administration fiscale à ce sujet.

 

6.6 Remboursement

Les paiements réalisés par les Contributeurs sur le site WAWA ne donnent lieu à aucun remboursement.

 

WAWA agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et votre Organisme et ne prend pas en charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Contributeurs. La responsabilité de WAWA ne serait donc être engagée à aucun titre sur ce point.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle WAWA

WAWA et votre Organisme restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat.

 

Votre Organisme détient les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’elle garantit à WAWA. En particulier, votre Organisme concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.

 

Article 8 – Généralités

8.1 Responsabilité

WAWA fournit seulement des outils de gestion des paiements de l’Organisme, c'est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Contributeurs et l’Organisme. WAWA n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Contributeurs et l’Organisme et en particulier dans les relations financières.

 

En conséquence, WAWA ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Contributeurs ainsi que des différends qui pourraient en résulter. L’Organisme a seul la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des fonds collectés, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations avec les Utilisateurs. L’utilisation des fonds par votre Organisme ne peut en aucun cas engager la responsabilité de WAWA vis à vis des utilisateurs ou des tiers.

 

Votre Organisme s’engage à utiliser les fonds récoltés sur le site conformément aux informations présentées aux Utilisateurs et aux internautes.

 

WAWA ne garantit pas l'identité des Donateurs ou plus largement des utilisateurs, pas plus que la bonne exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisme. En cas de litige concernant l'utilisation des fonds par l’Organisme, les Utilisateurs s’adresseront directement à l’Organisme afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui, WAWA ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

 

WAWA ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l’Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à faire appel à la générosité du public.

 

 

 

WAWA procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition de votre Organisme. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.

 

WAWA ne saurait en conséquence être tenu responsable pour tout dommage indirect qui serait causé à votre Organisme et notamment en cas :

  • de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication. L’Organisme prendre soin, à cet effet, de sauvegarder l’ensemble de ses données et contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ;
  • de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;
  • d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ;
  • d’actions de tiers impliquant votre Organisme et sa communication dans le cadre du Service ;
  • de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image de votre Organisme sans faute directe de WAWA.

WAWA s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière.

 

8.2 Données personnelles

L’Organisme déclare avoir rempli l’ensemble de ses obligations auprès de la CNIL.

WAWA vous informe qu’elle a procédé aux déclarations nécessaires en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, relativement aux traitements automatisés de données à caractère nominatif. Votre Organisme aura procédé, préalablement à son adhésion, aux déclarations relatives aux données personnelles qu’elle traite à travers son site Internet ou tout autre moyen informatique. Elle traitera toute donnée personnelle conformément à la loi informatique et liberté.

 

WAWA s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Contributeurs à des fins commerciales et en particulier à ne pas revendre la base de données personnelles des Contributeurs à d’autres associations. Les données personnelles des Contributeurs, en particulier leurs adresses électroniques, sont seulement utilisables par votre Organisme.

 

8.3 Confidentialité

Pour autant que votre Organisme ait accès à des informations qui n’auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Organisme et ses Membres s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations.

 

8.4 Durée

Le partenariat entre votre Organisme et WAWA prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’adhésion en ligne. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation du partenariat. Votre Organisme pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple e.mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. La résiliation sera effective sous 15 jours environ.

 

8.5 Suspension

WAWA pourra procéder à la suspension immédiate du présent partenariat et du compte créé sur le site WAWA, de plein droit et sans préavis :

  • en cas de non-respect des présentes conditions générales ;
  • en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation proposées ;
  • si votre Organisme a fourni des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
  • en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité ou le fonctionnement du site WAWA ;
  • lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;

 

Tout paiement à votre Organisme sera également immédiatement suspendu.

 

8.6 Résiliation

WAWA pourra résilier de plein droit le présent Accord :

  • à l’issue d’une suspension décidée conformément aux dispositions de l’article 8.5;
  • indépendamment de toute suspension préalable, en cas de manquement grave de votre Organisme aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation
  • en cas de manquement aux autres engagements pris par votre Organisme au titre des présentes conditions générales qui ne serait pas réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la date d’envoi en recommandé de la notification d’un tel manquement.

 

En cas de résiliation, WAWA rappelle que l’obligation de rembourser aux Contributeurs l’intégralité des sommes versées est une obligation de l’Organisme.

 

8.7 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

8.8 Médiation - Juridiction

Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation de l’Accord, qui n'aurait pu être résolue à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de NOUMEA, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d'exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d'un appel en garantie ou d'une procédure en référé.

 

8.9 Indépendance

WAWA et votre Organisme agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.

A ce titre, WAWA et votre Organisme déclarent, chacun pour son propre compte, qu’aucun lien de quelque nature que ce soit existe entre eux, autre que le présent partenariat et qu’aucune communauté de dirigeants n’existe entre ces deux entités distinctes.

 

Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception toutefois du mandat aux termes duquel WAWA est habilité à recevoir. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Organisme et WAWA du fait des obligations nées du partenariat.

 

8.10 Domiciliation

Votre Organisme élit domicile à l’adresse de son siège telle qu’elle a été communiquée lors de la procédure d’inscription en ligne. WAWA est domiciliée à son siège social, rappelée en tête des présentes conditions générales de partenariat.

 

8.11 Coût du Service

Le Service fourni dans le cadre du présent Accord est gratuit pour l’Organisme. En cas de modification de cette clause, WAWA informera l’Organisme qui pourra s’il le souhaite résilier instantanément l’Accord.

 

Les pourboires accordés à WAWA par les Contributeurs sont librement fixés par eux. Ils sont conservés par WAWA et ne donnent pas lieu à un reversement au profit de votre Organisme.

 

8.12 Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle, la validité du Partenariat n’en serait pas affectée. La nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité d'une clause quelconque des présentes CGU ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité des autres clauses. Les parties conviennent qu’elles adopteront une clause valable qui produira les effets économiques les plus proches de la clause invalidée. Il est expressément convenu que dans l’interprétation qui pourrait être faite des clauses des présentes conditions générales, il sera tenu compte de l’équilibre contractuel explicitement convenu et des objectifs poursuivis.

 

8.13 Tolérance

Toute tolérance dans l’exercice d’un droit par l’une des parties ne pourra emporter novation ou empêcher l’exercice ultérieur de ce droit à tout moment pendant la durée des présentes conditions générales.

 

8.14 Intégralité

Les dispositions des présentes conditions générales de partenariat WAWA ainsi que les documents mis à la disposition de votre Organisme sur le Service constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’un avenant écrit signé par WAWA et le représentant légal de votre Organisme.

 

8.15 Notifications et Communications

Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception.

 

8.16 Cession des droits

En cas d’acquisition de la société WAWA par une tierce partie ou de fusion entre WAWA et une tierce partie, WAWA se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à la dite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

 

Article 9 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation

WAWA est en droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et publiera les dispositions modifiées directement sur le site WAWA (https://www.wawa.nc/cgu). Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par WAWA sur le site WAWA. Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du site WAWA après la publication d'une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.